Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 23
II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Il remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du présent contrat. Les statuts et la composition de la société devront être agréés par le ministère de la culture.